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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sur réception des enveloppes extérieures prénumérotées délivrées avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit y appose la date et l’heure de leur réception et ses initiales. Il les dépose ensuite dans une boîte de scrutin scellée.
Décision 96-12-19, a. 22.
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